M-35.1, r. 121.1 - Règlement sur les fonds des producteurs de bois de la région de Québec

Texte complet
2. Le Fonds d’aménagement est constitué des contributions perçues par le Syndicat en vertu de l’article 3 du Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la région de Québec (chapitre M-35.1, r. 117).
Décision 10036, a. 2.